Les prérogatives de l'administration fiscale lors du contrôle

Francúzsky jazyk

Les prérogatives de l'administration fiscale lors du contrôle

Vydavateľstvo: Éditions universitaires européennes
Rok vydania: 2011
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786131578168

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O knihe

Les prérogatives de l'administration fiscale lors du contrôle sont à la fois une exigence juridique, politique et économique dans la mesure où elles sont indispensables pour lutter contre la fraude, assurer l'égalité de tous devant l'impôt et garantir l'accomplissement du devoir fiscal. Mais, l'utilité de mener un combat contre la fraude ne doit pas permettre à l'administration fiscale de s'octroyer elle-même des pouvoirs vis-à-vis du contribuable; la nécessité de lui accorder des prérogatives ne veut pas dire non plus que leur emploi ne devrai pas être contrôlé. Bien au contraire, il faut rationaliser ses prérogatives et les soumettre au contrôle car tout pouvoir arbitraire et sans contrôle est un pouvoir à l'encontre de l'esprit démocratique. Partant de ces données complexes, une question problématique se pose pour notre étude: la nécessité des prérogatives d'une administration fiscale, en mutation continue, pour faire respecter le devoir fiscal a-t-elle tenu compte de l'exigence de respecter les droits du contribuable sans pour autant permettre à ce dernier de frauder le fisc?