PROBLÉMATIQUE DE L'EXPROPRIATION DES TERRES EN R.D.C.

Francúzsky jazyk

PROBLÉMATIQUE DE L'EXPROPRIATION DES TERRES EN R.D.C.

Vydavateľstvo: Éditions universitaires européennes
Rok vydania: 2020
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786202545099

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O knihe

Dans ce travail, l'analyse sur la problématique de l'expropriation pour cause d'utilité publique des terres des communautés riveraines des aires protégées en République Démocratique du Congo, en s'appuyant sur le cas du Parc National de la Lomami, veut démontrer que les communautés locales ne peuvent pas être expropriées des terres où elles n'exercent que des droits de jouissances depuis la domanialité de toutes les terres en RDC. Ne peut être exproprié pour cause d'utilité publique qu'un propriétaire d'un immeuble par nature et ce moyennant une juste et préalable indemnité. Encore faut-il qu'il prouve sa propriété par un certificat. Lors de classement d'une forêt pour de raison de conservation de la nature, les communautés n'ont pas à s'inquiéter. Le législateur a protégé leurs droits de jouissance dans le Code forestier, la Loi sur les principes fondamentaux de la conservation de la nature et la Loi sur le classement et déclassement des forêts. Au bout de cette analyse, nous parvenons à faire une distinction entre expropriation et délocalisation, réinstallation, indemnité et compensation, dommages et intérêts.