Application de la correction monétaire - Justice du travail

Francúzsky jazyk

Application de la correction monétaire - Justice du travail

Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
Rok vydania: 2023
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786206115939

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O knihe

La correction monétaire est le moyen par lequel on cherche à récupérer le pouvoir d'achat d'un certain montant en monnaie nationale, causé par l'inflation, à travers un type d'indice qui exprime la variation des prix d'un certain temps et d'un certain lieu. Les crédits résultant de procès de toute nature, à la fin de ceux-ci, doivent être actualisés selon les critères de correction monétaire établis par chaque type de justice. Actuellement, une discussion est en cours sur le remplacement de l'indice établi pour l'ajustement des crédits issus des tribunaux du travail, compte tenu de la déclaration d'inconstitutionnalité rendue dans l'action en déclaration d'inconstitutionnalité n° 4. 357, qui a déclaré inconstitutionnelle l'expression "indice de rémunération de base du compte d'épargne" pour la correction des crédits des précatórios, étant donné que l'indice utilisé pour la correction monétaire dans la justice du travail, le taux de référence, utilise exactement l'indice de rémunération de base du compte d'épargne à créer, en plus des projets de loi 5.044 de 2013 et 6.171 de 2013 qui traitent également de la correction monétaire des crédits judiciaires.