Aspects controversés de l'expropriation et du conflit de règle

Francúzsky jazyk

Aspects controversés de l'expropriation et du conflit de règle

Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
Rok vydania: 2024
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786207612871

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O knihe

L'idée principale de cet article est de soulever la question du système de paiement adopté pour les assignations à payer en matière d'expropriation. Il s'agit de voir ce que les manuels et la doctrine disent de la procédure adoptée par le pouvoir judiciaire pour le paiement de ces obligations d'indemnisation. Le problème se pose en raison de l'avènement de l'amendement 62/09, qui a modifié l'article 100 de la Constitution fédérale, et également en raison de l'article 97 de l'ADCT. Cependant, même avec l'insertion de cet amendement, et avec la formulation de l'article ci-dessus, le STF était en faveur de leur inconstitutionnalité, étant donné que la modulation proposée pour le paiement des titres de paiement qui étaient prévus par ces deux dispositions légales est devenue léonine pour l'entité publique débitrice, car ils ont modifié les délais de remboursement des titres de paiement, et ont également placé des avantages pour la machine publique, et non pour la personne qui avait droit à leur juste et préalable compensation, donnant ainsi le nom d'« amendement par défaut » à celui-ci.