Exceptions législatives aux dispositions relatives à la responsabilité civile

Francúzsky jazyk

Exceptions législatives aux dispositions relatives à la responsabilité civile

Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
Rok vydania: 2024
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786207367474

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O knihe

Ces exceptions législatives aux dispositions relatives à la responsabilité civile sont considérées comme un stratagème juridique. Le terme de stratagème juridique sera utilisé dans cet article pour désigner les exceptions législatives aux dispositions relatives à la responsabilité civile. Le présent article est basé sur l'observation scientifique d'un certain nombre de théories juridiques et de leurs dispositions qui, selon moi, ne sont rien d'autre qu'un stratagème créé par une réglementation juridique violant d'autres dispositions juridiques telles que les dispositions relatives à la responsabilité civile ou la force contraignante du contrat sans qu'il soit prévu d'exception par rapport au principe. Le concept de stratagème dont je vais parler est différent de la fraude et n'enfreint pas le principe de mauvaise foi. Il représente une règle juridique autonome, mais ses dispositions enfreignent les principes juridiques sans être considérées comme une exception au principe public. J'ai découvert que le stratagème juridique est le résultat d'un héritage juridique et d'une accumulation de travail juridique à toutes les étapes de la vie humaine. Avant que l'humanité ne parvienne à la législation en tant que source de la règle de droit, il existait diverses sources et différentes étapes de la vie dans le temps et l'espace, telles que la coutume et d'autres.