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Garde à vue
Autor: Nathan Lamour
Mesure privative de liberté, la garde à vue fait partie du code de procédure pénale français qui permet à un officier de police judiciaire de garder au poste de police, pendant 24 heures, une personne suspectée d'une infraction afin de l'interroger. Si avant... Viac o knihe
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Mesure privative de liberté, la garde à vue fait partie du code de procédure pénale français qui permet à un officier de police judiciaire de garder au poste de police, pendant 24 heures, une personne suspectée d'une infraction afin de l'interroger. Si avant 2011, les gardés à vue devaient se contenter de trente minutes d'entretien avec leur avocat privé ou commis d'office, la réforme de la garde à vue prévoit depuis, que l'avocat assiste à toute l'audition. Cette réforme intervient suite au rappel à l'ordre de la Cour européenne des droits de l'homme, de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel soutenu par les nombreuses critiques sur la politique de garde à vue en droit français.
- Vydavateľstvo: OmniScriptum
- Rok vydania: 2026
- Formát: Paperback
- Rozmer: 220 x 150 mm
- Jazyk: Francúzsky jazyk
- ISBN: 9786130191030
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