Francúzsky jazyk

La procédure d'injonction de payer

Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
Rok vydania: 2024
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786207216420

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O knihe

Dans ce document, nous étudions les avantages et les inconvénients de la procédure d'injonction de payer et son éventuelle intégration dans le droit paraguayen ; Il a donc été décidé d'étudier les "aspects généraux de la procédure d'injonction de payer et son incorporation dans le projet de code général de procédure et dans la législation de la République du Paraguay", l'objectif général étant de déterminer la faisabilité de l'incorporation de la procédure d'injonction de payer dans le projet de code général de procédure et dans la législation de la République du Paraguay, sur la base d'une étude de ses aspects généraux et de l'hypothèse selon laquelle la procédure d'injonction de payer, qui répond à des exigences strictes, se présente comme une alternative viable dans l'avant-projet de code général de procédure de la République du Paraguay et dans la procédure de réparation des dommages actuellement en vigueur devant les juridictions pénales. Une méthodologie non expérimentale a été utilisée pour la recherche, à un niveau juridico-descriptif et avec une approche légaliste ou dogmatique, en recourant à des sources formelles immédiates (directes).