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Francúzsky jazyk
Le pourvoi en cassation.
Autor: Marcos E. Suarez Montes
L'objectif de cet ouvrage est de traiter certaines questions ou problèmes de procédure liés au recours extraordinaire de cassation espagnol et à sa relation avec le recours extraordinaire pour violation de procédure.L'une des questions centrales est la distinction... Viac o knihe
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L'objectif de cet ouvrage est de traiter certaines questions ou problèmes de procédure liés au recours extraordinaire de cassation espagnol et à sa relation avec le recours extraordinaire pour violation de procédure.L'une des questions centrales est la distinction classique entre le quaestio iuris et le quaestio facti. Le premier point à relever est l'absence de règles jurisprudentielles ou doctrinales fixes ou déterminées permettant d'assurer la sécurité juridique quant à la recevabilité du recours. Sans aucun doute, l'intention est de chercher à établir de telles règles afin que le plaideur puisse prévoir l'issue de la contestation.
- Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
- Rok vydania: 2021
- Formát: Paperback
- Rozmer: 220 x 150 mm
- Jazyk: Francúzsky jazyk
- ISBN: 9786203804003
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