Les recours des citoyens dans le système des droits politiques

Francúzsky jazyk

Les recours des citoyens dans le système des droits politiques

Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
Rok vydania: 2021
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786203544916

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O knihe

La grande importance du droit de recours et de sa réglementation juridique est clairement démontrée par l'histoire de l'adoption de la loi fédérale sur les recours des citoyens, au cours de laquelle plusieurs projets ont été proposés et discutés lors de diverses réunions, des commissions de conciliation ont été créées ; les plus hautes instances et les plus hauts fonctionnaires de l'État (Conseil de la Fédération de Russie, le Président de la Fédération de Russie) ont eu leur avis sur ces projets ; les différences étaient si importantes que l'adoption de la loi a été bloquée par la chambre haute du Parlement et le Président. Dans le même temps, le droit de recours a une double nature : d'une part, il est inclus dans le texte de la Constitution de la Fédération de Russie, sert à protéger les droits et libertés fondamentaux, assure l'interaction entre l'homme et l'État, et est donc constitutionnel, et d'autre part, entraîne la nécessité de réglementer le travail des autorités publiques, c'est-à-dire qu'il affecte les questions de droit administratif.