PROTECTION DU VENDEUR IMPAYE EN CAS D'INSOLVABILITE DE L'ACHETEUR

Francúzsky jazyk

PROTECTION DU VENDEUR IMPAYE EN CAS D'INSOLVABILITE DE L'ACHETEUR

Vydavateľstvo: Éditions universitaires européennes
Rok vydania: 2011
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786131576959

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O knihe

L'analyse porte sur la réglementation de la protection du vendeur impayé en cas d'insolvabilité de l'acheteur en droit rwandais. Nous constatons que le vendeur impayé a un droit de rétention, droit de s'opposer à l'exceptio non adimpleti contractus et le droit de demander une exécution forcée. Le vendeur a également le droit de résilier le contrat et poursuivre en justice pour le retour d'un bien, des dommages-intérêts et le remboursement lorsque la chose a été rendue. Tous ces droits ne sont que pratiquement possible si l'acheteur est solvable. En droit rwandais aucune protection prévue en faveur d'un vendeur impayé au cas où l'acheteur devient insolvable. C'est pourquoi, cette recherché propose au législateur rwandais des moyens juridiques de protection pouvant servir lors de la réglementation en la matière. Sur ce, il a été suggéré que le vendeur impayé ait le droit de préférence et le droit de suite.