Contentieux du Droit Communautaire Africain

Francúzsky jazyk

Contentieux du Droit Communautaire Africain

Vydavateľstvo: Éditions universitaires européennes
Rok vydania: 2016
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9783659558092

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O knihe

Le recours préjudiciel constitue, sans nul doute, un instrument permettant de mesurer le degré d'applicabilité des normes communautaires et d'assurer leur application uniforme dans les États membres des organisations communautaires de type classique. Cependant, plus d'une décennie après sa création, la Cour de Justice de l'UEMOA n'a enregistré qu'un seul recours préjudiciel. Pourtant, le Protocole additionnel N° I relatif aux organes de contrôle de l'UEMOA oblige, dans une certaine mesure, le juge national, notamment celui qui statue en dernier ressort, à saisir la Cour de justice de l'UEMOA pour des questions d'interprétation et de validité des normes communautaires de l'UEMOA soulevées devant lui. Cette quasi-absence de décision de recours préjudiciel devant la Cour de justice de l'UEMOA nous amené à nous interroger sur l'application ou quant à la meilleure application des normes communautaires par les juges nationaux qui peuvent en avant plusieurs paramètres pour se dérober de l'application de ces nouvelles dispositions.