-
Francúzsky jazyk
La nature juridique de la maternité de substitution
Autor: Jhon Marlon Rosero Ceballos
La maternité de substitution est un contrat qui n'est pas réglementé par le droit colombien, mais qui est couramment pratiqué ; il est courant que dans le contrat de maternité de substitution, la mère porteuse soit chargée d'obligations de nature personnelle... Viac o knihe
Na objednávku, dodanie 2-4 týždne
53.68 €
bežná cena: 56.50 €
O knihe
La maternité de substitution est un contrat qui n'est pas réglementé par le droit colombien, mais qui est couramment pratiqué ; il est courant que dans le contrat de maternité de substitution, la mère porteuse soit chargée d'obligations de nature personnelle et non transférable qu'elle exécute sous le contrôle de la partie contractante en échange d'une rémunération mensuelle, éléments qui sont similaires aux éléments essentiels du contrat de travail (article 23 du CST) ; il est donc légitime de se demander si la maternité de substitution peut constituer un contrat de travail ? Dans l'affirmative, quelles sont les implications pour l'application du droit du travail ?
- Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
- Rok vydania: 2023
- Formát: Paperback
- Rozmer: 220 x 150 mm
- Jazyk: Francúzsky jazyk
- ISBN: 9786206861942
Anglický jazyk 
