Francúzsky jazyk

L'obligation d'information

Vydavateľstvo: Éditions universitaires européennes
Rok vydania: 2011
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786131578687

Autor: Moussa Ould Mouftah El Kheir Ould Eba

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O knihe

L'originalité de la déclaration du risque par rapport à l'obligation générale d'information en droit commun relève des caractères essentiels du contrat d'assurances et de la qualité du débiteur de cette obligation. En effet, cette information joue un rôle capital non seulement dans la conclusion du contrat d'assurances, mais aussi tout au long de sa vie: C'est l'élément grâce auquel l'assuré prouvera sa sincérité et l'assureur appréciera sa garantie. Du point de vue de l'assuré, cette déclaration lui permettra de pouvoir cerner les contours de sa future assurance et de voir sa prime ajustée à ses réponses. C'est également, pour lui, la seule référence lors d'une éventuelle vérification. Par ailleurs, du point de vue de l'assureur, c'est cette déclaration qui lui permettra d'envisager d'accorder ou pas sa garantie. Par le biais de cette déclaration, le candidat à l'assurance doit faire connaître à l'assureur le risque qu'il souhaite garantir et lui fournir tous les éléments susceptibles de lui faire évaluer le risque qu'il prend en charge et d'en déterminer le coût. L'assureur doit être, ensuite, informé de toute modification de l'objet de sa garantie.