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Francúzsky jazyk
Responsabilité pénale d'un fonctionnaire international
Autor: Yves Mushagalusa
Les OI, étant des sujets de droit international, elles agissent via leurs fonctionnaires internationaux. Ces derniers jouissent des quelques avantages qui fait qu'ils échappent à la justice interne. Non par ce qu'ils sont au-dessus du droit du pays hôte... Viac o knihe
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Les OI, étant des sujets de droit international, elles agissent via leurs fonctionnaires internationaux. Ces derniers jouissent des quelques avantages qui fait qu'ils échappent à la justice interne. Non par ce qu'ils sont au-dessus du droit du pays hôte mais juste pour le permettre d'accomplir leur mission en toute indépendance et impartialité. Pour que leurs actes ne restent pas impunis, le droit international a prévu les mesures possibles pour rendre justice.
- Vydavateľstvo: Éditions universitaires européennes
- Rok vydania: 2020
- Formát: Paperback
- Rozmer: 220 x 150 mm
- Jazyk: Francúzsky jazyk
- ISBN: 9786202533768
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