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UNE PROTECTION JUDICIAIRE EFFICACE ?
Autor: Lucía Casado
L'objectif de ce livre est d'attirer l'attention sur les erreurs de notification qui se produisent dans les procédures d'expulsion. Ceci est dû, d'une part, à la compréhension de l'expulsion comme l'un des mécanismes juridiques les plus malheureux mis en... Viac o knihe
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L'objectif de ce livre est d'attirer l'attention sur les erreurs de notification qui se produisent dans les procédures d'expulsion. Ceci est dû, d'une part, à la compréhension de l'expulsion comme l'un des mécanismes juridiques les plus malheureux mis en ¿uvre par la législation sur les baux, qui garantit les droits de possession, de propriété et de logement décent ; et, d'autre part, à la considération de la notification comme l'élément du processus qui apporte la connaissance du processus aux parties et permet la tenue d'un procès contradictoire. Il s'agit donc de revoir les erreurs commises lors de la notification qui mettent en péril la protection d'une multitude de droits interdépendants (propriété, possession, logement, défense, protection effective, information).
- Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
- Rok vydania: 2023
- Formát: Paperback
- Rozmer: 220 x 150 mm
- Jazyk: Francúzsky jazyk
- ISBN: 9786206580157
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